1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre Gigawatts Productions et le client du site www.marmotcontrol.com dans le cadre de la vente de musiques destinées aux professionnels de l’audiovisuel souhaitant les synchroniser sur leurs projets audiovisuels comme par exemple des courts métrages, des longs métrages, des publicités, des documentaires, des jeux vidéos…(liste non exhaustive). Toutes les musiques disponibles sur www.marmotcontrol.com sont déposées à la SACEM.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d'acheter des musiques sur www.marmotcontrol.com, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.
2. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
Pour pouvoir télécharger et obtenir les licences des musiques du site www.marmotcontrol.com, le client devra créer un compte personnel nécessitant la communication à Gigawatts Productions de données personnelles et accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site www.marmotcontrol.com.
3. PRODUITS
Les enregistrements disponibles sur le site www.marmotcontrol.com sont la propriété exclusive de Gigawatts Productions qui garantit à ses clients la possibilité d’utiliser ces enregistrements dans le cadre des licences disponibles dans l’onglet « Tarifs » du site.
Gigawatts Productions dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.
Gigawatts Productions se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue à tout moment et sans préavis.
4. PRIX
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit.
Gigawatts Productions se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site www.marmotcontrol.com en termes de produits et de prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à un erreur de saisie, Gigawatts Productions se réserve le droit d'annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de Gigawatts Productions jusqu'au complet encaissement du prix.
5. COMMANDE
Le client peut commander par Internet à l’adresse www.marmotcontrol.com.
Par Internet, en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par Gigawatts Productions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Gigawatts Productions et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Gigawatts Productions confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par Stripe et de la confirmation de la commande par Gigawatts Productions.
Gigawatts Productions se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, Gigawatts Productions contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Titre du projet sur lequel la musique sera synchronisée
. Nom de la société de production du projet
. Nom du réalisateur du projet
6. PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par Gigawatts Productions.
Le paiement peut s'effectuer par
Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB
Le système de paiement sécurisé Stripe est utilisé par le site www.marmotcontrol.com.
Les informations personnelles que le client est amené à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Stripe, la commande sera automatiquement annulée. Gigawatts Productions avertira le client concerné par e-mail.
7. PROMOTIONS, REMISES, FIDÉLITÉ
Gigawatts Productions est susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou partie du catalogue.
Les remises sont accordées par rapport au prix affiché (non barré). Ainsi en cas de prix barré les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site. Les prix catalogue sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.
Les données enregistrées par le système informatique de Gigawatts Productions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Gigawatts Productions et ses clients.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
www.marmotcontrol.com fournissant des enregistrements audio de musiques sous forme numérique à destination de professionnels, le droit de rétraction ne peut être exercé, conformément aux dispositions prévues par l’article L121-21-8 du code de la consommation.
9. UTILISATION DES MUSIQUES
Le client pourra utiliser la musique qu’il a téléchargée dans le cadre de la licence accordée par Gigawatts Productions. Les différentes licences sont détaillées dans l’onglet « Tarifs » du site www.marmotcontrol.com
La licence accordée est valable pour une seule utilisation, pour le monde entier, sans limitation de durée. Toute utilisation supplémentaire nécessite l’achat d'une nouvelle licence.
Le client s’engage à déclarer toute utilisation d’une musique achetée sur www.marmotcontrol.com à la SACEM ou à une société de gestion des droits d'auteur de son pays lorsque le client réside dans un autre pays que la France.
Le client s’engage également à indiquer le titre de la musique synchronisée, le nom du compositeur et le nom de l’éditeur fournis avec la licence au générique de son projet audiovisuel si les autres musiques qu’il a utilisées sont également indiquées.
10. PUBLICATION SUR LE SITE
Gigawatts Productions, sous réserve du droit moral des auteurs du projet audiovisuel pour lequel le client a utilisé une musique téléchargée sur www.marmotcontrol.com, pourra communiquer le titre du projet audiovisuel, le nom de son réalisateur et de la société de production qui le produit sur le site www.marmotcontrol.com.
11. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Gigawatts Productions ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Gigawatts Productions ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de communications, inondation, incendie, catastrophe ou par la faute du client.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.marmotcontrol.com. Gigawatts Productions dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions d'utilisation des produits.
En tout état de cause, la responsabilité de Gigawatts Productions sera limitée au montant de la commande.
12. DROIT APPLICABLE ET LITITGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Le client et Gigawatts Productions privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de Gigawatts Productions est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de facturation).
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.
Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.
Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de Gigawatts Productions d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
14. CONTACT
Gigawatts Productions
35 rue Santos Dumont 75015 Paris
Email : contact@marmotcontrol.com
David SOLTANY